Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Le site petfood-score.com (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :

Hébergeur : Orange Web site

L'association Alertes Croquettes est régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'association Alertes Croquettes (ci-après « l'Association ») propose aux utilisateurs et membres l'accès aux services disponibles sur le Site, à savoir :

• la souscription d'une adhésion à l'Association ;
• la souscription d'abonnements à des contenus et informations spécialisés ;
• la commande de prestations de conseil en alimentation animale (petfood).

Toute commande, adhésion ou souscription effectuée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGUV. L'Association se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande ou de l'adhésion.

• « Association » : l'association Alertes Croquettes, éditrice du Site.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Site.
• « Membre » : tout Utilisateur ayant souscrit une adhésion à l'Association.
• « Abonné » : tout Utilisateur ayant souscrit un abonnement payant à des contenus informatifs.
• « Client » : tout Utilisateur ayant commandé une prestation de conseil.
• « Services » : l'ensemble des prestations proposées sur le Site (adhésions, abonnements et conseils).
• « Contenu » : toutes les informations, analyses, fiches produits, articles et ressources publiés sur le Site.
• « Espace personnel » : l'interface sécurisée accessible après création d'un compte.

4.1 L'accès à certaines fonctionnalités du Site est libre et gratuit. D'autres fonctionnalités sont réservées aux Membres, Abonnés ou Clients identifiés.

4.2 Pour accéder aux Services payants, l'Utilisateur doit créer un compte personnel (« Espace personnel ») en fournissant ses nom, prénom, adresse électronique valide et un mot de passe. Les informations renseignées doivent être exactes, complètes et tenues à jour.

4.3 L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement à l'Association.

4.4 L'Association se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGUV, de fausse déclaration ou de comportement contraire aux intérêts de l'Association.

4.5 L'Utilisateur doit être majeur (18 ans révolus) et avoir la capacité juridique pour contracter. Les mineurs ne peuvent souscrire aux Services que sous réserve de l'autorisation préalable de leur représentant légal.

5.1 Nature de l'adhésion

L'adhésion à l'association Alertes Croquettes confère à son titulaire la qualité de Membre et lui permet de participer à la vie associative conformément aux statuts. L'adhésion ne constitue pas un contrat de consommation au sens strict, mais un acte d'engagement associatif. Toutefois, par souci de transparence et de protection des adhérents, l'Association applique les principes généraux du droit de la consommation.

5.2 Modalités de souscription

La demande d'adhésion s'effectue en ligne via le Site. Elle est définitivement validée après paiement de la cotisation annuelle et confirmation par courriel de l'Association.

5.3 Montant de la cotisation

Le montant de la cotisation annuelle est indiqué sur le Site au moment de la souscription. Il peut être révisé chaque année civile. Le renouvellement est tacite, sauf dénonciation par courrier électronique adressé à l'Association au moins 30 jours avant l'échéance.

5.4 Droits du Membre

Le Membre bénéficie des avantages définis dans les statuts et le règlement intérieur de l'Association, et le cas échéant de tarifs préférentiels sur les abonnements et prestations de conseil.

5.5 Résiliation de l'adhésion

Tout Membre peut démissionner à tout moment par courrier électronique. Aucun remboursement de la cotisation déjà versée ne sera effectué, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 10.

6.1 Description du service

L'abonnement donne accès à un espace réservé du Site proposant des analyses, fiches produits, scores, articles et autres ressources relatives à l'alimentation des animaux de compagnie (ci-après « Contenus Premium »). La liste des Contenus accessibles selon le niveau d'abonnement est détaillée sur la page de souscription.

6.2 Niveaux d'abonnement

Plusieurs formules peuvent être proposées (mensuelle, annuelle, etc.), dont les caractéristiques et tarifs sont précisés sur le Site. L'Association se réserve le droit de créer, modifier ou supprimer des formules, sous réserve d'en informer les Abonnés concernés avec un préavis raisonnable.

6.3 Modalités de souscription

La souscription s'effectue en ligne. Elle est effective dès validation du paiement et envoi d'un courriel de confirmation. L'accès aux Contenus Premium est ouvert dans les 24 heures suivant la confirmation.

6.4 Reconduction et résiliation

L'abonnement est renouvelé automatiquement à son échéance par tacite reconduction, sauf résiliation adressée à l'Association par voie électronique au moins 30 avant la date de renouvellement. En cas de résiliation, l'Abonné conserve l'accès aux Contenus Premium jusqu'à la fin de la période déjà payée.

6.5 Modification du service

En cas de réduction significative des Contenus accessibles, l'Abonné en sera informé par courriel et pourra résilier sans pénalité dans un délai de 30 jours.

6.6 Nature informationnelle des Contenus

7.1 Description du service

L'Association propose des prestations de conseil personnalisé en alimentation animale (ci-après « Conseil »), réalisées par des conseillers qualifiés. Ces prestations peuvent être délivrées par visioconférence, par voie électronique ou selon les modalités précisées lors de la commande.

7.2 Modalités de commande

La commande s'effectue via le Site. Elle implique le choix d'une prestation, la fourniture des informations nécessaires (profil de l'animal, problématiques identifiées, etc.) et le règlement du prix. La commande est confirmée par courriel et un rendez-vous est planifié si la prestation implique un échange en direct.

7.3 Délai de réalisation

Le délai de réalisation est indiqué au moment de la commande. En cas d'impossibilité de le respecter, l'Association en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera un nouveau délai ou le remboursement intégral de la prestation.

7.4 Limitation de responsabilité

7.5 Obligation de collaboration

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Tout manquement peut affecter la qualité du Conseil et dégager l'Association de toute responsabilité.

8.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC sur le Site au moment de la commande. L'Association n'est soumise à la TVA que dans les conditions prévues par l'article 261 du Code général des impôts. Le taux applicable, le cas échéant, est précisé sur le bon de commande. L'Association se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation.

8.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par tout autre moyen proposé sur le Site. Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement agréé. L'Association ne conserve aucune donnée bancaire.

8.3 Défaut de paiement

En cas d'échec ou de rejet bancaire, l'Association se réserve le droit de suspendre l'accès au Service concerné jusqu'à régularisation.

8.4 Facturation

Une facture ou un justificatif de paiement est adressé au Client par voie électronique après chaque transaction.

Conformément aux articles L. 221-11 et suivants du Code de la consommation, la commande se déroule selon le procédé du « double clic » :

1. L'Utilisateur choisit le Service et le place dans son panier ou formulaire de commande.
2. Il vérifie le récapitulatif, accepte expressément les présentes CGUV en cochant la case prévue à cet effet.
3. Il procède au paiement.
4. L'Association adresse un courriel de confirmation récapitulant les éléments essentiels du contrat.

Le contrat est formé à réception du courriel de confirmation.

10.1 Exceptions

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai, avec l'accord et la renonciation expresse du consommateur ;
• les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord et la renonciation expresse du consommateur.

Par dérogation favorable, l'Association accepte les demandes de rétractation pour les adhésions dans les 14 jours suivant la souscription, sous réserve que le Membre n'ait pas encore bénéficié des avantages liés à son statut.

10.2 Modalités d'exercice

La demande s'effectue par courriel à bonjour@petfood-score.com ou via le formulaire en Annexe 1, avant expiration du délai.

10.3 Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que la transaction initiale.

11.1 Responsabilité de l'Association

L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité des Services. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une interruption du Site indépendante de sa volonté, d'une utilisation inadaptée, d'informations inexactes communiquées par l'Utilisateur, ou de décisions prises sur la base des Contenus et Conseils, qui ne se substituent pas à un avis vétérinaire.

11.2 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'Association est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur pour le Service concerné au cours des 12 derniers mois.

11.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des Services et du Site. Il garantit l'Association contre tout recours résultant de son comportement.

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, bases de données, scores, algorithmes, charte graphique, etc.) sont la propriété exclusive de l'Association ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Association est interdite sous peine de poursuites judiciaires.

Les Contenus Premium et Conseils sont strictement réservés à l'usage personnel et non commercial de l'Utilisateur. La marque « Alertes Croquettes » et le nom de domaine petfood-score.com sont des signes distinctifs protégés.

13.1 Responsable du traitement

L'association Alertes Croquettes est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

13.2 Données collectées et finalités

Les données collectées (identité, coordonnées, données de connexion, informations relatives aux animaux, échanges liés aux Conseils) sont utilisées pour la gestion des adhésions, abonnements et commandes, l'envoi de communications liées aux Services (avec consentement pour les newsletters), l'amélioration du Site et le respect des obligations légales.

13.3 Base légale, durée et destinataires

Les traitements reposent sur l'exécution du contrat, l'obligation légale, le consentement ou l'intérêt légitime de l'Association. Les données sont conservées 3 ans après la fin de la relation contractuelle. Elles ne sont transmises qu'aux prestataires techniques (hébergeur, prestataire de paiement) liés par des obligations de confidentialité, et ne sont ni vendues ni louées.

13.4 Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et retrait du consentement, à exercer à bonjour@petfood-score.com. En cas de réclamation insatisfaite, il peut saisir la CNIL – www.cnil.fr.

Le Site utilise des cookies conformément aux recommandations de la CNIL. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement sont déposés sans consentement. Les cookies analytiques ou de personnalisation nécessitent le consentement exprès de l'Utilisateur via le bandeau présenté lors de la première visite. L'Utilisateur peut paramétrer son navigateur pour les limiter. Une politique de cookies détaillée est accessible sur le Site.

L'Association ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard de ses obligations résultant d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), notamment : grèves, pannes de réseau, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales ou crises sanitaires. Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

16.1 Service client

Pour toute réclamation, contacter l'Association à bonjour@petfood-score.com. Réponse sous 15 jours ouvrés.

16.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur compétent : en cours.
Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16.3 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Pour les litiges avec des consommateurs, les tribunaux du lieu de domicile du consommateur sont compétents (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de contradiction entre une version traduite et la version française, la version française prévaut.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGUV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. Le fait pour l'Association de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de manquements ultérieurs.